Mémoire de Claire Annereau.
Comment traduire juridiquement les “communs” ? A travers deux études de cas mobilisant des structures de l’ESS, se dessinent des usages du droit de propriété susceptibles de soutenir une gouvernance des communs. A cette fin, les mécanismes d’indisponibilité et d’affectation sont ici analysés comme des outils juridiques au service des communs.
Ce mémoire cherche à réconcilier deux notions a priori incompatibles, le « propre » et le « commun ». A partir d’une exploration des expressions juridiques de la propriété développées par les pratiques de commun, est tissé le fil d’une autre relation de propriété. A contre-courant d’un droit de propriété absolu, exclusif et individuel, celle-ci repose à la fois sur une indisponibilité du bien, c’est-à-dire un retrait de la sphère marchande, et une affectation du bien, c’est-à-dire la détermination d’un usage particulier.
A travers deux illustrations d’usages contemporains du droit de propriété, est déployé le tandem indisponibilité – affectation comme un dénominateur commun, permettant l’institution juridique du commun.
Le premier s’intéresse aux montages juridiques mettant en œuvre une « propriété d’usage ». Visant une primauté de l’usage sur la titularité du bien, les structures de l’association et du fonds de dotation se révèlent particulièrement intéressantes pour accueillir la propriété du bien et l’affecter à une fonction sociale.
Le second est celui du récent dispositif de l’obligation réelle environnementale. Celui-ci permet d’affecter une propriété foncière à la préservation de la biodiversité, par un mécanisme contractuel liant le propriétaire avec des personnes publiques ou des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.
Ces cas d’étude constituent ainsi le terrain de recherche à partir duquel se définit le propre du commun.
